Quel est le code NAF d’un notaire en 2026 ?

Le code NAF d’un notaire est le 6910Z, sans discussion possible

Dans ma pratique, je vois trop de créateurs d’office notarial qui hésitent sur le code à déclarer. Je tranche : c’est le 6910Z. Cette nomenclature correspond aux activités juridiques. L’INSEE l’attribue à l’ensemble des notaires.

Ce que couvre exactement le 6910Z

Ce code englobe la rédaction d’actes authentiques, la gestion de documents, le conseil juridique, la représentation devant les tribunaux et la gestion de contentieux. Il couvre aussi les services liés aux droits d’auteurs ou aux conflits du travail, dès lors qu’ils relèvent d’une assistance juridique. Autrement dit, tout le périmètre d’un office notarial.

L’ancien code 741A : pourquoi vous le croisez encore

Vous tombez parfois sur le 741A sur un extrait Kbis ancien ou une facture datée. C’est l’ancienne nomenclature, remplacée depuis 2008. Ne le reprenez pas. Si votre logiciel de facturation affiche encore cette référence, corrigez vite.

Code NAF, code APE, code APE NAF : la même chose, deux usages

Le code NAF et le code APE sont souvent confondus. Concrètement, l’INSEE attribue un code APE basé sur la nomenclature NAF. Sur votre extrait Kbis, vous lirez la mention « APE ». Mais il s’agit bien du même code. Mon conseil : prenez toujours en compte le code APE de votre entreprise comme un indicateur, pas comme une contrainte légale.

Les activités juridiques sous le 6910Z : le périmètre précis de l’INSEE

Le 6910Z ne couvre pas seulement les notaires. Tous les acteurs du droit y sont rattachés : avocats, huissiers, commissaires de justice. L’INSEE classe ici les activités de conseil et de représentation juridique, la rédaction d’actes et la consultation. Si vous hésitez avec un autre code, vérifiez que votre activité principale correspond bien à cette définition.

Ce qui est exclu du 6910Z

Le code exclut les activités des tribunaux et greffes. Il exclut aussi les services non juridiques d’une entreprise, comme la comptabilité ou le conseil en gestion. J’ai vu un confrère classé à tort en 6920Z à cause d’une erreur de déclaration. Résultat : une convention collective inadaptée.

Le vrai enjeu opérationnel : la convention collective IDCC 2205

Le code APE n’a pas de portée juridique. En revanche, il sert de rattachement statistique et influence parfois le choix de la convention collective. Pour un notaire salarié, la convention applicable est l’IDCC 2205, celle du notariat. Elle détermine les salaires minimaux, les garanties prévoyance et les avantages liés à l’ancienneté. Vérifiez que votre code APE ne vous écarte pas de ce rattachement. C’est un levier d’action majeur pour protéger vos droits.

Les codes NAF voisins pour comparer

Pour vous aider à vérifier votre situation, voici un tableau des codes proches :

Les commissaires-priseurs judiciaires relèvent aussi du 6910Z. Mais les commissaires-priseurs volontaires peuvent tomber dans une autre catégorie. Vérifiez toujours votre activité principale.

Comment trouver ou modifier votre code APE sur votre extrait Kbis

Votre code APE figure sur la première page de votre extrait Kbis. Vous le trouvez aussi sur l’avis de situation INSEE, téléchargeable en ligne. Je recommande de vérifier ce code dès la création de votre entreprise. Si vous constatez une erreur, adressez une demande de modification à votre centre de formalités ou via le guichet unique. Joignez un justificatif de votre activité réelle. L’INSEE corrige généralement sous quelques semaines. Ne restez pas avec un mauvais code : cela peut fausser vos données comptables et votre rattachement conventionnel.