Je vous explique la vraie différence entre code APE et code NAF (et pourquoi personne ne vous la dit)
Dans ma pratique, je vois encore trop de créateurs bloqués sur cette question. Le code APE et le code NAF, c’est la même chose. L’un est l’abréviation de l’autre.
Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) est la base de classement de l’INSEE. Le code APE, lui, signifie Activité Principale Exercée. C’est le numéro que l’administration vous attribue après analyse de votre activité principale. Un seul numéro à quatre chiffres et une lettre, deux appellations identiques.
Ce numéro n’est pas une simple formalité statistique. Il détermine votre convention collective, le cadre de vos obligations administratives et votre accès aux avantages fiscaux. Dans le secteur des services à la personne, une erreur d’aiguillage peut vous coûter des mois de démarches.
L’INSEE attribue le code selon votre activité principale exercée. Vous ne le choisissez pas librement. Vous déclarez ce que vous faites, et l’administration le classe dans sa nomenclature. Une entreprise = un seul code APE. Votre code APE ne dit rien non plus de votre nature juridique. Vous pouvez être une entreprise artisanale, commerciale ou libérale avec le même code.
Les codes INSEE pour les services à la personne : le tableau de bord terrain
Voici les codes que je croise le plus souvent dans mes accompagnements. Ce tableau vous permet d’y voir clair sans jargon théorique.
| Activité exercée | Code NAF | Section de la nomenclature |
|---|---|---|
| Aide à domicile (personnes âgées, handicapées, familles) | 8810A | Q – Action sociale sans hébergement |
| Aide par le travail (ESAT, structures spécialisées) | 8810B | Q – Action sociale sans hébergement |
| Accompagnement sans hébergement d’enfants ou d’adultes handicapés | 8891A / 8891B | Q – Action sociale sans hébergement |
| Autres services personnels (sophrologie, garde d’animaux, etc.) | 9609Z | S – Autres activités de services |
Le saviez-vous ? Le 9609Z est un fourre-tout. Il couvre aussi bien les sophrologues que les tatoueurs. Il est pertinent pour une activité SAP polyvalente, mais il ne donne pas accès aux mêmes dispositifs que le 8810A.
L’aide à domicile (8810A) et l’action sociale : le cadre juridique exact
Le 8810A est le code roi des services à la personne. Il correspond à l’aide à domicile classique : accompagnement de personnes âgées, assistance aux personnes handicapées, aide aux familles. Il relève de la division 88 de la nomenclature, celle de l’action sociale sans hébergement.
C’est ce code qui vous rattache à la convention collective IDCC 3127, celle des entreprises de services à la personne.
Le 9609Z, le piège du secteur
Choisir le 9609Z pour une activité polyvalente, c’est tentant. Je l’ai vu faire. Mais c’est souvent une erreur stratégique. Ce code vous sort du cadre des SAP classiques. Vous perdez l’accès à certains avantages fiscaux pour vos clients. Et votre convention collective peut devenir floue.
Mon conseil : ne prenez le 9609Z que si votre activité principale n’est réellement pas une prestation d’aide à domicile.
Personnes âgées, handicapées, garde d’enfants : vers quel code NAF vous orienter ?
La question revient chaque semaine dans mes échanges. Voici comment je tranche avec mes clients.
Pour l’aide aux personnes âgées, le 8810A s’impose. C’est le code historique des services d’aide à domicile. Pour l’accompagnement des personnes handicapées, le 8810A fonctionne aussi. Vous pouvez également relever du 8891B si votre structure réalise un accueil sans hébergement. Pour la garde d’enfants à domicile, le 8810A reste la référence, sauf si vous exercez en crèche ou en structure d’accueil.
Mon conseil pour trancher entre le 8810A et le 8810B
La distinction est subtile. Le 8810B concerne les structures d’aide par le travail, comme les ESAT. Votre activité doit être une mise au travail de personnes handicapées, pas une simple assistance.
Dans le doute, posez la question à votre CFE. L’erreur est trop fréquente pour que je vous laisse deviner seul.
Pourquoi le code APE n’est pas un agrément (l’erreur classique qui coûte cher)
Beaucoup de dirigeants me disent : « J’ai le bon code APE, donc je suis en règle. » C’est faux. Le code APE n’est qu’une classification statistique. Il ne crée ni droits ni obligations.
Pour exercer des services à la personne, vous devez obtenir un agrément, une autorisation ou une déclaration, selon votre forme juridique. Les 18 prestations SAP accessibles sans diplôme concernent le bricolage, le jardinage, l’assistance administrative ou encore l’aide à domicile. Mais sans agrément, le code seul ne suffit pas.
L’impact direct sur la convention collective IDCC 3127 et vos salariés
Votre code détermine la convention collective applicable. Pour la majorité des services à la personne, c’est l’IDCC 3127. Cette convention encadre les salaires, les primes et les conditions de travail de vos salariés. Une erreur de code peut donc avoir un impact direct sur votre obligation envers votre équipe.
Vérifiez votre code avant d’embaucher. Un mauvais classement peut entraîner un rattrapage de salaires et des cotisations supplémentaires.
La réforme NAF 2025 : le 8810A remplacé par le 8810G
Beaucoup de mes confrères ignorent encore ce changement. Depuis 2025, la nomenclature évolue. Le 8810A est progressivement remplacé par le 8810G. Cette réforme devient officielle au 1er janvier 2027.
En 2026, certaines créations d’entreprises reçoivent déjà le nouveau code. Ne soyez pas surpris. L’INSEE gère la bascule progressivement. Si vous recevez un 8810G, c’est normal.
Le cadre reste le même : action sociale sans hébergement, aide à domicile, accompagnement des personnes vulnérables. Les services rendus ne changent pas, seule la référence change. Pour les entreprises déjà immatriculées, l’INSEE procède à la conversion automatiquement. Votre SIREN ne change pas. À ce jour, aucune démarche particulière n’est exigée de votre part.
Corriger un code APE erroné : la procédure que j’applique avec mes clients
Vous avez reçu un code qui ne correspond pas à votre activité ? Je vous rassure : c’est corrigible. Voici la marche à suivre que j’utilise dans mon cabinet.
- Contactez votre CFE par écrit. Décrivez précisément votre activité principale, avec des exemples concrets de prestations.
- Joignez les justificatifs : contrats clients, factures, plaquette de présentation, extrait KBIS.
- Expliquez pourquoi le code actuel ne reflète pas votre réalité.
L’INSEE examine votre demande et attribue le nouveau code selon votre activité principale exercée. Le délai est généralement de quelques semaines. Les organismes comme l’URSSAF utilisent ce code pour calculer vos cotisations, alors ne tardez pas. Retrouvez aussi votre code APE NAF sur votre extrait KBIS pour vérifier sa cohérence.
Ne tardez pas à corriger. Un mauvais code peut invalider votre convention collective et fausser vos déclarations sociales.
La règle des 30 % en 2025 : l’activité principale et les services accessoires
Nouveauté majeure. Depuis 2025, les entreprises de services à la personne de moins de 11 salariés sont dispensées de la condition d’activité exclusive. Concrètement, vous pouvez proposer des services annexes sans perdre votre statut.
La condition ? Les activités accessoires doivent représenter au maximum 30 % de votre chiffre d’affaires. Et vous devez tenir une comptabilité séparée pour ces prestations. Ce seuil de 30 % est une bouffée d’air pour les petites structures. Avant, le moindre service annexe pouvait tout remettre en cause.
Les questions que je reçois sur l’auto-entrepreneur et l’activité principale
En auto-entreprise, la question revient souvent : puis-je créer une activité de services à la personne avec plusieurs prestations différentes ? La réponse est oui, à condition que votre activité principale reste claire. Votre code APE doit correspondre à votre cœur d’activité, pas à l’une de vos options secondaires.
Un auto-entrepreneur qui fait du jardinage et de l’aide à domicile devra choisir son code selon l’activité qui génère le plus de revenus. C’est la règle de l’activité principale exercée.
Chaque année, je vois des dirigeants perdre des semaines à cause d’un code mal attribué. Prenez le temps de vérifier le vôtre. C’est une heure de travail qui vous évite des mois de complications.
La transparence comptable est votre meilleure alliée. Tenir des comptes distincts dès le départ vous évite des redressements douloureux.
Ne confondez jamais code APE et agrément. Le premier est statistique, le second est obligatoire pour exercer. Vous pouvez cumuler les deux, mais ils ne se remplacent pas.
